FÉDÉRATION DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT DE LA HAUTE VALLEE DE L’ORGE (FAVO)
I. — BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION
ARTICLE PREMIER. — L’association dite “FAVO”, Fédération des Associations de Protection de l’Environnement de la Haute Vallée de l’Orge, fondée en 1974, regroupe des associations régies par les lois de 1901 et de 1908 ayant pour but la défense de l’environnement et la protection de la nature situées sur les territoires des communes des cantons de Saint-Chéron, Dourdan (Essonne) et cantons avoisinants.
Elle a pour objet de défendre, de protéger, de conserver et de restaurer les espaces, ressources, milieux et habitats naturels, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres fondamentaux de la biosphère, l’eau, l’air, les sols, les sites, paysages et le cadre de vie dans une perspective de développement durable, de lutter contre les pollutions et nuisances et, d’une manière générale, d’agir pour la sauvegarde de ses intérêts dans le domaine de l’environnement, de l’aménagement harmonieux et équilibré du territoire et de l’urbanisme, de défendre en justice l’ensemble de ses membres et leurs intérêts, notamment ceux résultant de l’objet de chaque association adhérente et/ou correspondante, ainsi que les intérêts de ses membres associés.
Elle veille en outre à ce que la gestion publique s’effectue dans la transparence et le respect de la légalité et dans un souci de respect global de l’environnement.
au 1er alinéa de l’article 1er des présents statuts au sens de l’article 113 1 du nouveau code pénal.
Sa durée est illimitée.
Elle a son siège social à la Mairie de Saint-Chéron (Essonne), Château des Deux-Tourelles.
ART. 2. — Elle prend toute initiative pour protéger les intérêts visés au second alinéa de l’article 1er. Dans ce cadre, elle assure une mission d’animation, d’assistance, de coordination avec ses associations adhérentes et/ou correspondantes.
Elle dispose de tous les moyens d’action autorisés par les lois et règlements en vigueur et en particulier de tous les moyens d’information et de formation pour :
— la réalisation d’études pour le compte de personnes publiques ou privées ;
— la contribution à l’acquisition et à la gestion d’espaces naturels ;
— la participation à l’action des organismes et services publics de droit interne ou de droit international ou des sociétés d’économie mixte ;
— l’application des sources de droit international énoncés à l’article 38, § 1, du statut de la Cour internationale de Justice de La Haye, du droit de l’Union européenne et du droit interne.
ART. 3. — La Fédération se compose des associations adhérentes et des associations correspondantes, qui devront être agréées par le Conseil d’administration.
Sont adhérents de la Fédération, bien que ne disposant pas de droit de vote, tous les administrateurs de droit et de fait des associations fédérées. En ces titres et qualités, ils bénéficient par extension des protections édictées au 2e alinéa de l’article 1er des présents statuts.
La Fédération comprend en outre, à titre individuel, des membres d’honneur et des membres associés.
Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le Conseil d’administration aux personnes qui ont rendu des services signalés à la Fédération. Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de faire partie de l’assemblée générale sans être tenue de payer une cotisation annuelle.
Sont dites adhérentes les associations, fédérations ou unions d’associations qui ont pour but un ou plusieurs des objets visés au second alinéa de l’article 1er.
Sont dites correspondantes, les associations, fédérations ou unions d’associations dont le but spécifique n’est pas l’un des objets visés au second alinéa de l’article 1er, mais qui, par intérêt pour ceux-ci, souhaitent entretenir des relations permanentes avec la FAVO.
Sont dits membres associés, sous réserve de l’obtention de l’agrément du Conseil d’administration, les personnes qui adhèrent directement et individuellement à la Fédération, faute de pouvoir adhérer, pour quelque raison, à une association adhérente et/ou correspondante.
Le montant des cotisations est fixé annuellement par l’assemblée générale.
ART. 4. — La qualité de membre de la Fédération se perd :
a) Pour une association par :
— le retrait décidé par celle-ci conformément à ses statuts ;
— la radiation prononcée, pour motifs graves ou refus de contribuer au fonctionnement, y compris pour non-paiement de la cotisation, par le Conseil d’administration, sauf recours à l’assemblée générale. Le président de l’association est appelé, préalablement à toute décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, à fournir ses explications.
b) Pour un membre d’honneur par :
— la démission;
— la radiation prononcée par le Conseil d’administration pour motifs graves, sauf recours à l’assemblée générale. L’intéressé est appelé, préalablement à toute décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, à fournir ses explications.
c) Pour un membre associé par :
— la démission ;
— la radiation pour défaut de paiement de la cotisation ;
— la radiation prononcée par le Conseil d’administration pour motifs graves, sauf recours à l’assemblée générale. L’intéressé est appelé, préalablement à toute décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, à fournir ses explications.
II. — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
ART. 5. — La Fédération est administrée par un Conseil composé de 24 membres au maximum appartenant aux associations adhérentes et élus au scrutin secret pour trois ans par l’assemblée générale.
En cas de vacance, il est procédé à une nouvelle désignation lors de la prochaine assemblée générale. Les mandats des administrateurs ainsi désignés prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des administrateurs remplacés.
Le renouvellement du Conseil a lieu par tiers tous les ans.
Les membres sortants sont rééligibles.
Le Conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un Bureau composé d’un président, d’un vice-président, d’un secrétaire, d’un trésorier.
Le Bureau est renouvelé tous les ans.
ART. 6. — Le Conseil se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu’il est convoqué par son président, ou sur la demande du quart de ses membres, ou sur la demande du quart des membres de la Fédération.
La présence du tiers au moins des membres du Conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir autre que le sien.
Il est tenu procès-verbal des séances.
ART. 7. — Les membres du Conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du Conseil d’administration, statuant hors de la présence des intéressés; des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérification.
Les agents rétribués de la Fédération peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux séances de l’assemblée générale et du Conseil d’administra-tion.
ART. 8. — L’assemblée générale de la Fédération comprend les présidents accompa-gnés de trois délégués au maximum des associations adhérentes à jour de leurs cotisations. Chaque délégation dispose d’une voix.
Elle se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres représentant au moins le quart des voix.
Son ordre du jour est réglé par le Conseil d’administration.
Elle choisit son bureau qui peut être celui du Conseil d’administration.
Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’administration sur la situation financière et morale de la Fédération.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit au renouvellement des membres du Conseil d’administration.
Il est tenu procès-verbal des assemblées générales.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de la Fédération.
Sauf application de l’article précédent, les agents rétribués de la Fédération n’ont pas accès à l’assemblée générale.
ART. 9. — Le Bureau a compétence pour :
— contracter dans tous les actes de la vie civile, sous réserve des dispositions de l’art. 10. Toutefois, cette compétence peut être exercée par le président ou le trésorier pour les achats et ventes dont la valeur est inférieure à celle étant de la compétence du tribunal d’instance.
— décider d’ester devant les instances arbitrales et juridictionnelles nationales, communautaires et internationales.
Toutefois, lorsqu’un délai de procédure empêche une décision du Bureau avant le terme de la prochaine réunion normalement prévue, le président a compétence exclusive pour décider de contracter et d’ester, sous réserve d’en informer le Bureau à sa prochaine réunion.
Il sera rendu compte à la plus prochaine réunion du Conseil d’administration et à l’assemblée générale annuelle des conditions d’application du présent article.
Le président représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses.
Toutefois, l’organe qui a compétence pour contracter ou pour ester peut mandater, par procuration spéciale, une ou plusieurs personnes physiques membres d’une association adhérente et jouissant du plein exercice de leurs droits civils.
ART. 10. — Les délibérations du Conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par la Fédération, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliéna-tions de biens doivent être approuvées par l’assemblée générale.
ART. 11. — Les délibérations du Conseil d’administration relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après approbation par l’assemblée générale.
III. — RESSOURCES ANNUELLES
ART. 12. — Les recettes annuelles de la Fédération se composent :
— des cotisations et des souscriptions de ses membres ;
— des subventions de l’Etat, des collectivités publiques territoriales, des établissements publics, etc. ;
— du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice ;
— des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente ;
— du produit des rétributions pour service rendu ;
— et de toute ressource autorisée par la loi.
ART. 13. — Il est tenu une comptabilité faisant apparaître un compte de résultats, un bilan et l’annexe.
IV. — MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
ART. 14. — Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’assemblée générale sur la proposition du Conseil d’administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l’assemblée générale représentant au moins le dixième des voix.
Dans l’un ou l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale lesquelles doit être envoyées aux associations membres au moins un mois à l’avance.
L’assemblée doit se composer de la moitié au moins des membres en exercice représen-tant la moitié des voix. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valable-ment délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.
ART. 15. — L’assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de la Fédération, est convoquée spécialement à cet effet et doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice représentant la moitié plus une des voix.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.
ART. 16. — En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la Fédération. Elle attribue l’actif net à une ou plusieurs associations poursuivant le même but et ayant le même objet.
Statuts modifiés par délibération de l’Assemblée générale extraordinaire du 11 décembre 2010.
Pour le Bureau
MARC KORENBAJZER
PRESIDENT
ROLAND DEPARDIEU
VICE-PRESIDENT
PATRICIA GILLARD
SECRETAIRE
JEAN-PAUL GABIREAU
TRESORIER